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La réforme de l’OETH : ce qui change en 2020 pour les missions handicap

 Les modalités de l’obligation emploi des travailleurs handicapés changent :

Publiée le 6 septembre 2018 au Journal officiel, la Loi Avenir Professionnel réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Le gouvernement souhaite que les entreprises ouvrent davantage « leurs portes » aux personnes en situation de handicap en favorisant notamment l’emploi direct.

Quelles sont les nouveautés en matière de réglementation pour les Missions Handicaps ?

 

Valorisation de toutes les formes d’emploi dans le calcul des BOETH (bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) 

Tout travailleur handicapé, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé, intérim, stage, période de mise en situation professionnelle) continuera à être décompté en tant que BOETH, mais le décompte se fera en moyenne annuelle.

Ce n’est d’ailleurs plus que l’emploi directe qui compte comme le taux d’emploi dans le calcul de contribution.

 Modification de l’assujettissement à l’obligation d’emploi

L’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise.

Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi ne s’appliquera plus à chaque établissement individuellement, mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise.

 

Modification de la procédure de déclaration de l’obligation d’emploi

La procédure relative à l’obligation d’emploi sera semblable à celle mise en œuvre pour toutes les contributions sociales.

Ainsi, la déclaration se fera via la déclaration sociale nominative (DSN), ce qui allègera les tâches administratives des entreprises.

D’autre part, le recouvrement de la contribution sera assuré par les Urssaf et les caisses de MSA, ce qui permettra aux entreprises d’avoir un unique interlocuteur.

 Un recours à la sous-traitance toujours valorisé

Les contrats de sous-traitance seront pris en compte sous la forme d’une déduction de la contribution due.

Les modalités de calcul seront simplifiées grâce à l’application d’un taux unique, quel que soit le type d’achat (30 % du coût de la main-d’œuvre).

Plus l’entreprise emploie de TH, plus le plafond des dépenses déductibles au titre de la sous-traitance est élevé, afin de favoriser la complémentarité entre ces formes d’emploi de travailleurs handicapés. Le recours à la sous-traitance restera incitatif pour les entreprises clientes avec un nouveau mode de valorisation, toujours basée sur le coût de la main-d’oeuvre.

 

Recentrage des dépenses déductibles de la contribution

Les dépenses déductibles du montant de la cotisation due par l’entreprise seront recentrées autour de trois catégories :

  1. la réalisation de diagnostics et de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux TH, au-delà des obligations légales.

2. le maintien en emploi et la reconversion professionnelle ;

  1. des prestations d’accompagnement dans l’accès à l’emploi ou le maintien en emploi de TH qui peuvent être notamment assurées par des associations, des EA ou encore des Ésat et des actions de sensibilisation/formation des salariés de l’entreprise.

Le plafond de la déduction est inchangé (10 %).

 

Redynamisation des accords agréés

Des accords agréés par l’État pour s’acquitter de son obligation d’emploi pourront toujours être conclus, sauf au niveau d’un établissement.

Ils seront limités à 3 ans, renouvelables une fois.

L’objectif est de redonner aux accords agréés leur rôle d’impulsion dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de l’emploi favorable aux TH.

Des accords pourront toujours être conclus au niveau des entreprises, des groupes ou des branches professionnelles.

Les accords signés avant le 1er janvier 2020 restent applicables.

 

Suppression des minorations

Les minorations seront supprimées au profit d’une valorisation spécifique des BOETH rencontrant des difficultés de maintien en emploi.

Les bénéficiaires de 50 ans et plus seront affectés d’un coefficient de valorisation de 1,5.

Pour conclure la déclaration relative à l’année 2019 reste inchangée, elle doit être faite au 1er trimestre 2020. Par contre pour la déclaration relative à l’année 2020 dont la déclaration sera faite au 1er trimestre 2021, il faudra appliquer les nouvelles règles. Le barème de contribution est aménagé jusqu’au 31 décembre 2024.

Simulateur de calcul de la contribution résultant de la réforme de l’OETH sur www.agefiph.fr

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