Les formations à la non-discrimination rendues obligatoires par l’Assemblée
Les recruteurs des entreprises de plus de 50 salariés devront suivre une formation à la non-discrimination au moins une fois tous les 5 ans. Cette décision a été voté dans la nuit de vendredi à samedi par l’Assemblée.
“La pédagogie plus efficace que la répression”
Cette formation à la non-discrimination devra aussi être suivie obligatoirement dans les entreprises spécialisées dans le recrutement, quelle que soit leur taille.
Cette initiative votée à l’encontre de l’avis du gouvernement est portée par Marie-Anne Chapdelaine au travers du projet de loi « égalité et citoyenneté ». Mme Chapdelaine a argué que “la pédagogie était plus efficace que la répression dans l’orientation des pratiques des recruteurs”.
Les compétences d’abord
La discrimination à l’embauche est en effet très présente en France. A compétence égale, le patronyme et l’origine peuvent obliger à envoyer 4 fois plus de CV pour décrocher un entretien. C’est dans le but de lutter contre ce système que le gouvernement a déjà mis en place différentes actions. Des opérations de testing ont eu lieu. La campagne publicitaire « les compétences d’abord » a également été lancée.
Le CV anonyme rejeté
Le CV anonyme a quant à lui était définitivement rejeté. Non seulement il a été annulé pour les entreprises volontaires à partir de 50 salariés mais aussi de façon obligatoire pour celles de plus de 5.000 salariés. Une loi de 2006 avait rendu le CV anonyme obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Cependant, le décret d’application n’avait jamais été publié. La loi Rebsamen d’août 2015 a supprimé son caractère obligatoire au profit des “actions de groupe” anti-discriminations.
“Qu’on soit obligé, dans notre République, de cacher notre diversité et notre particularité pour jouir du droit de postuler à certains métiers est inacceptable”, a encore affirmé la secrétaire d’État.
Pour demander notre programme de formation à la non-discrimination, contactez-nous : http://www.diversidees.com/contact/
Cette obligation fait référence à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, communément appelée loi Égalité et Citoyenneté.
Précisions sur le texte législatif
Article L1131-2 du Code du travail (créé par cette loi) :
“Toute personne chargée dans une entreprise de cinquante salariés et plus, ou dans un cabinet de recrutement quelle que soit sa taille, des missions de recrutement reçoit une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les cinq ans.”
Contexte du vote
L’article que vous citez mentionne “voté dans la nuit de vendredi à samedi” – il s’agit effectivement du vote en première lecture à l’Assemblée nationale en décembre 2016, porté par la députée Marie-Anne Chapdelaine. La loi a ensuite été promulguée le 27 janvier 2017.
