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Le droit à la déconnexion, une vraie évolution ?

À compter du 1er janvier 2017, et grâce à la loi travail, le code du travail reconnaît à tous les salariés le droit de se déconnecter de leurs supports de communication professionnels à compter d’une certaine heure.

Un droit qui répond à un besoin actuel

Que ce soit dans notre vie personnelle, ou professionnelle, nous sommes une société de plus en plus connectée. Dans le monde du travail, cette hyper-connexion s’exprime par le fait que beaucoup de salariés consultent, trient ou répondent à leurs mails professionnels à toute heure de la journée, le weekend y compris. Ce qui peut, à force, être source de fatigue, stress, voire de burnout.

Voté dans le cadre de la loi travail, article L2242-8 du Code du travail, ce dispositif concerne les entreprises de plus de 50 salariés. Il a pour objectif de protéger la santé des salariés en légitimant le respect des temps de repos, de congés et l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Comment le droit à la déconnexion va-t-il être appliqué ?

Il n’y a pas de mode d’emploi précis. Cela dépend de l’entreprise : en effet, chacune devra négocier avec ses partenaires sociaux pour déterminer les modalités d’application de ce droit. Cette négociation s’inscrit dans le cadre de la « négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ». Suite à cela, des instruments de régulation de l’outils numérique devront être mis en place. Par exemple : organiser des temps sans utilisation de messagerie électronique, bloquer l’accès des salariés à leur boîte mail professionnelle sur smartphone au-delà d’une certaine heure, décaler l’envoi de messages professionnels afin que le salarié ne les réceptionne que le matin ou alors faire des recommandations aux équipes pour les inciter à aller à la rencontre de leurs collègues plutôt que d’envoyer des mails.

En absence d’accord avec les partenaires sociaux, l’entreprise devra quand même appliquer ce droit sous forme de « charte ». Celle-ci devant assurer à tous les salariés des actions de formations et de sensibilisation à l’usage des outils numériques conformément à l’article 55 de la loi.

Quelles sont les limites de la loi ? 

C’est une loi qui préconise de bonnes intentions, du bon sens, plutôt que des mesures contraignantes. Comme expliqué plus haut, si la négociation entre les acteurs concernés n’aboutit pas, il n’y aura pas de sanctions. La rédaction d’une chartre plus ou moins contraignante suffira. Logiquement, toute entreprise a intérêt à se saisir du sujet. En effet, ne pas négliger la qualité de vie de ses salariés au travail est devenu aujourd’hui un choix stratégique. On sait, entre autres, que cela permet de tenir à distance les risques psycho-sociaux. Lorsqu’ils sont présents, ils impactent significativement la productivité d’une entreprise, la rendant ainsi moins concurrentielle.

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