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LOI NUMERIQUE : LA LOI NE VA PAS ASSEZ LOIN

Depuis le 19 janvier, le projet de loi pour une République numérique ou plus communément appelé loi numérique est discuté à l’Assemblée. Le Collectif pour une France accessible dénonce l’amoindrissement de l’obligation d’accessibilité numérique telle qu’elle était prévue dans la loi handicap de 2005.

Loi numérique: un manque d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap

De nouveaux droits sont conférés aux utilisateurs comme celui à l’oubli pour les mineurs ou celui à une mort numérique. De plus, les foyers les plus fragilisés ont droit au maintien d’une connexion à Internet. Malgré ces avancées, le collectif lance une alerte quant au manque d’accessibilité. D’après lui, cette loi ne permettra pas de réduire la fracture numérique. En effet, elle ne concerne pas tous les sites web, et les sanctions financières prévues en cas de non-respect ne sont pas dissuasives. Ce manque d’accessibilité exclut de la société des millions de citoyens. Cette exclusion touche particulièrement les personnes en situation de handicap ou âgées. Ces dernières ne peuvent pas accéder aux services et outils numériques comme tout un chacun.

Cette déception vis-à-vis de la loi numérique a aussi été évoquée par la Fédération des aveugles de France. Selon elle, cette loi ne représente aucune avancée majeure notamment pour les personnes en situation de handicap visuel. La Fédération rappelle que l’accès au numérique est un facteur d’autonomie et d’inclusion essentiel pour les personnes déficientes visuelles.

Une obligation de mise en accessibilité demandée

Le Collectif demande donc d’inscrire dans la loi une obligation de mise en accessibilité. Cette obligation sera valable pour tous les nouveaux sites créés à partir du 1er janvier 2017. De plus, une mise en accessibilité des sites existants d’ici 2 ans maximum est requise par le Collectif pour une France accessible.

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